• L'histoire d'Hypnolib

    Démocratiser et rendre accessible l'hypnose, oui, mais pourquoi ?

    Hypnolib, une famille d'hypnothérapeutes

    Hypnolib c'est le 1er site en France de mise en relation entre un hypnothérapeute certifié et validé et une personne souhaitant un accompagnement sur un sujet.

     

    La famille hypnolib est composée d'hypnothérapeutes passionnés et professionnels autour de la même vision.

     

    Notre vision : Rendre accessible et démocratiser l'hypnose en vous permettant de trouver un hypnothérapeute certifié à côté de chez vous.

     

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    En tant que client :

     

    - Mise en relation avec un hypnothérapeute certifié et validé par nos soins

    - Prise de RDV 100 % en ligne

    - Un contenu dédié 100 % à l’hypnose

     

    En tant qu' hypnothérapeute :

     

    - Acquisition de nouveaux clients

    - Prise de RDV 100 % en ligne avec vos clients

    - Possibilité de publications de contenu afin d’améliorer votre visibilité sur hypnolib

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    CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE HYPNOLIB
    
    DÉFINITIONS
    Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
    •	CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
    •	Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
    •	Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
    •	Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
    •	Parties désigne conjointement HYPNOLIB et l’Utilisateur.
    •	Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par HYPNOLIB par le biais du Site.
    •	Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par HYPNOLIB par le biais du Site.
    •	Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
    •	Site désigne le site Internet www.hypnolib.fr.
    •	Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par HYPNOLIB par le biais du Site.
    Sauf indications contraires dans les CGU :
    •	Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
    •	Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
    •	Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
    •	Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
    
    
    MENTIONS LÉGALES
    Les Services de HYPNOLIB sont exploités par HYPNOLIB, SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 85109475500010 dont le siège social est situé au 95 rue Édouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31851094755.
    Directeur de la publication : Monsieur Alexandre REINBOLD, Président.
    Le site www.hypnolib.fr est hébergé par : OVH OVH SAS 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix – France
    OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
    Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
    Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par HYPNOLIB s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
    Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
    HYPNOLIB est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.hypnolib.fr/terms. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
    L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
    CAPACITÉ
    L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
    L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
    INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
    HYPNOLIB met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. HYPNOLIB prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
    L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. HYPNOLIB s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de HYPNOLIB et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de HYPNOLIB.
    HYPNOLIB ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par HYPNOLIB. HYPNOLIB ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par HYPNOLIB.
    Plus généralement, HYPNOLIB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
    Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de HYPNOLIB vers Internet ne sont pas garantis par HYPNOLIB.
    L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par HYPNOLIB, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
    HYPNOLIB ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de HYPNOLIB.
    En outre, la responsabilité de HYPNOLIB ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
    Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
    INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
    Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service d’Annuaire ; - Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de recevoir des informations et documents de la part de ses praticiens.
    Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
    Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
    Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la séance effectuée par l’ hypnotérapeute inscrit sur le Site soit payante. Lorsque HYPNOLIB fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Hypnotérapeute , ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas HYPNOLIB ne garantit l’exactitude de telles informations.
    SERVICE D’ANNUAIRE
    Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Hypnotérapeute conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.) et de consulter la page des Hypnotérapeutes ainsi recherchés.
    HYPNOLIB ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des hypnotérapeutes exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un hypnotérapeute sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
    HYPNOLIB rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Hypnotérapeutes.
    L’Utilisateur conserve toujours le choix des hypnotérapeutes qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
    SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
    L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Hypnotérapeute pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par l’ Hypnotérapeute sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.
    Chaque rendez-vous est transmis en temps réel a l’Hypnotérapeute.
    L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
    L’Utilisateur autorise l’Hypnotérapeute, via HYPNOLIB, à lui envoyer des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
    HYPNOLIB et l’ Hypnotérapeute déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
    Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Hypnotérapeutes inscrits sur le Site. HYPNOLIB n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Hypnotérapeutes. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Hypnotérapeute.
    L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Hypnotérapeutes inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Hypnotérapeutes exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
    HYPNOLIB n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Hypnotérapeute consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
    L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
    L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’hypnotérapeute concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’hypnotérapeute inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’hypnotérapeute concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Hypnotérapeute à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que l’Hypnotérapeute concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.
    SITES TIERS
    Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels HYPNOLIB n'exerce aucune sorte de contrôle, HYPNOLIB n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que HYPNOLIB approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. HYPNOLIB n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. HYPNOLIB n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Les Services de HYPNOLIB et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive HYPNOLIB. Toutes les marques et tous les logos appartenant à HYPNOLIB ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de HYPNOLIB.
    En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de HYPNOLIB ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par HYPNOLIB ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
    PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
    HYPNOLIB invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
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    FORCE MAJEURE
    Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
    Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
    A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
    CONVENTION DE PREUVE
    Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Hypnolib et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
    
    RENONCIATION
    Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
    NULLITÉ PARTIELLE
    Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
    DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
    L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de Hypnolib, l’Utilisateur se soumet au droit français.
    Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES
    La présente Politique de confidentialité a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles sont traitées les Données à caractère personnel (ci-après « Données ») et les Cookies.
    
    La société Hypnolib SAS, au nom commercial Hypnolib, est soucieuse de la protection qui est réservée à vos Données et à la façon dont elles peuvent être traitées sur le site www.hypnolib.fr (ci-après le « Site »). Elles veillent et s’engagent à ce qu’elles soient collectées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), et du Règlement européen 2016/679 (ci-après « Règlement »).
    
    Toute utilisation du Site implique votre acceptation sans réserve et votre adhésion pleine et entière aux présentes qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Hypnolib SAS.
    
    La présente Politique de confidentialité entre en vigueur à compter du 01/01/2019. Elle annule et remplace toutes les versions antérieures. Hypnolib SAS se réserve le droit de la modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Par conséquent nous vous invitons à visiter régulièrement cette page.
    
    La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l’intégralité de la Politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par Hypnolib SAS ne saurait valoir renonciation de sa part.
    
    1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT
    Le Responsable de traitement est :
    
    HYPNOLIB, SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 	
    85109475500010 dont le siège social est situé au 95 rue edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET et dont le numéro de TVA intracommunautaire est 	
    FR31851094755.
    
    2 - NATURE DES DONNEES COLLECTEES
    Lors de votre utilisation du Site certaines Données sont susceptibles d’être traitées, il s’agit des Données suivantes :
    
    Données liées à votre identité : Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse email, n° de téléphone, date de naissance
    Données de connexion : Adresse IP, identifiants de connexion
    Données relatives au suivi de commande : Produit acheté, prestation réalisée, historique des commandes, avis sur la prestation, produits consultés, utilisation d’un code promotionnel, détail de l’achat, N° de chèque cadeau
    L’abonnement auquel vous avez, ou non, souscrit (newletters, etc.)
    Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site.
    Aucune donnée n'est collectée ou conservée au titre des moyens de paiement
    
    3 - FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
    Finalités	Durée de conservation	Base légale
    1. L’envoi de newletters, bons plans et offres commerciales d'Hypnolib, ainsi que les actions de fidélisation, de prospection, de test produit, de publicité et de promotion
    
    3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.
    
    Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement
    
    2. L’envoi d’offres commerciales à des Partenaires.
    Nous ne transferrons aucune information à des partenaires
    
    3. La réalisation d’étude statistiques et/ou de mesurer l’audience, le nombre de page vues ou encore le nombre de visites du Site
    
    13 mois à compter de la collecte des Données.
    
    Ce traitement est réalisé sur (i) la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement ou (ii) pour l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement
    
    4. La lutte contre la fraude
    
    3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients-prospects et les clients non prospects conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL, ou 3 ans à compter de la survenance de l’impayé en cas de non régularisation
    
    En dehors de toute commande, ce traitement est réalisé la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement. Dans le cadre d’une commande ce traitement est réalisé pour notre intérêt légitime (bonne gestion d’entreprise) conformément à l’article 6 paragraphe 1 f) du Règlement.
    
    5. L’exécution de commande réalisée sur le Site ainsi que mettre en place le procédé de suivi des commandes
    
    3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients-prospects et les clients non prospects conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL. S’agissant des contrats conclus par voie électronique la durée de conservation est de 10 ans (art D213-2 Code de la consommation), il en est de même pour les factures (art L123-22 du code de commerce).
    
    Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement
    
    6. Données de carte bancaire
    
    Les données ne sont pas conservées par Hypnolib.
    
    Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement
    
    7. La gestion des demandes d’échanges ou de prolongation
    
    3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients-prospects et les clients non prospects conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.
    
    Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement
    
    8. La mise à disposition d’un compte client sur le Site (l’ouverture de votre compte client, etc.)
    
    3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou la collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.
    
    Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, et la mise en œuvre de toutes mesures d’ordre précontractuelles conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement
    
    9. Personnaliser le contenu de notre Site et/ou les offres publicitaires visibles sur notre Site et/ celles accessibles lorsque vous naviguez sur internet
    
    13 mois à compter de la collecte des Données
    
    Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement
    
    10. Participation à des programmes de fidélisation, des jeux concours, etc.
    
    3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.
    
    Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement
    
    4 - DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
    Les données collectées sur le Site sont destinées à Hypnolib SAS et à l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle et/ou aux Partenaires et sous-traitants de Hypnolib.
    
    5 - TRANSFERT DES DONNEES
    Par principe nous veillons à ce que les Données ne soient pas transférées en dehors de l’Union européenne ou au sein d’un pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne.
    
    Toutefois, des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :
    
    Relation client
    Exploitation des données vers les réseaux sociaux
    Prestations informatiques
    Dans un tel cas, Hypnolib SAS prend les garanties appropriées conformément à l’article 46. 2. d) du Règlement par la mise en place de clauses contractuelles types de la Commission européenne. En application de l’article 13.1 f) du Règlement, les garanties appropriées sont mises à disposition ci-dessous au sein de l’article 13 de la présente Politique de confidentialité.
    
    6 - MODES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
    Vos données peuvent être collectées lorsque :
    
    vous créez votre compte client « Votre Espace Personnel »
    vous effectuez une commande sur notre Site
    vous participez à un jeu ou un concours
    vous naviguez sur notre Site et consultez des Produits
    vous contactez notre service client
    vous rédigez un commentaire
    
    7 - CONSENTEMENT DES MINEURS
    Afin de respecter les réglementations visant à protéger les mineurs, Hypnolib ne collecte pas, ni ne traite les Données de personne mineure.
    
    Ainsi les services disponibles sur ce site s’adressent aux personnes âgées de plus de 18 ans. Toute personne âgée de moins de 18 ans souhaitant procéder à une commande ou à la création d’un compte doit demander à son représentant légal de le faire pour lui.
    
    8 - COOKIES
    8.1 POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES
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    8.3 LES DIFFERENTS EMETTEURS
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    Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur le Site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires du Site.
    
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    10 - SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
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    la pseudonymisation et le chiffrement des Données
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    les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
    une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
    
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    11- DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
    Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de portabilité des Données vous concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir les directives concernant le sort de vos Données après votre décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
    
    A tout moment, lors de votre navigation sur le Site, vous pouvez accéder à vos Données via votre espace client, rectifier vos données si votre situation a changé ou encore, vous opposer à ce que nous collections vos données à des fins de prospection.
    
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    Enfin, à tout moment, vous pouvez également exercer vos droits. Il vous suffit de nous transmettre votre demande, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse, par courrier à l’adresse suivante :
    
    Hypnolib / Service clients
    3 rue des Potagers
    60500 Chantilly
    Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité permettant de s’assurer que la demande provient de la personne concernée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé d’une durée de 2 mois compte tenu de la complexité de la demande ou en raison du nombre de demande. Vous pouvez également exercer vos droits en formulant votre demande via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Nous Contacter ».
    12 -DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
    Hypnolib / DPO
    3 rue des Potagers
    60500 Chantilly
    Vous avez également la possibilité de contacter le DPO en adressant votre demande via la rubrique « Nous Contacter ».
    
    13 - GARANTIES APPROPRIEES
    CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS EFFECTUANT DES TRANSFERTS HORS UE
    
    « Les Parties SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées « les clauses ») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère personnel visées en Annexe 1.
    
    1. Définitions
    Au sens des clauses:
    
    a) «données à caractère personnel», «catégories particulières de données», «traiter/traitement», «responsable du traitement», «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
    
    b) l’«exportateur de données» est le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel ;
    
    c) l’«importateur de données» est le sous-traitant qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées pour le compte de ce dernier après le transfert conformément à ses instructions et aux termes des présentes clauses et qui n’est pas soumis au mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ;
    
    d) le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit ;
    
    e) le «droit applicable à la protection des données» est la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi ;
    
    f) les «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité» sont les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.
    
    2. Détails du transfert
    Les détails du transfert et, notamment, le cas échéant, les catégories particulières de données à caractère personnel, sont spécifiés dans l’Annexe 1 qui fait partie intégrante des présentes clauses.
    
    3. Clause du tiers bénéficiaire
    1. La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.
    
    2. La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
    
    3. La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.
    
    4. Les parties ne s’opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national l’autorise.
    
    4. Obligations de l’exportateur de données
    L’exportateur de données accepte et garantit ce qui suit:
    
    a) le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d’être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi) et n’enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État; :
    
    b) il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l’importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes clauses; :
    
    c) l’importateur de données offrira suffisamment de garanties en ce qui concerne les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’Annexe 2 du présent contrat; :
    
    d) après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre; :
    
    e) il veillera au respect des mesures de sécurité; :
    
    f) si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE; :
    
    g) il transmettra toute notification reçue de l’importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément à la clause 5, point b), et à la clause 8, paragraphe 3), à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension; :
    
    h) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’Annexe 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations; :
    
    i) en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses; et:
    
    j) il veillera au respect de la clause 4, points a) à i). :
    
    5. Obligations de l’importateur de données
    L’importateur de données accepte et garantit ce qui suit: :
    
    a) il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat; :
    
    b) il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat; :
    
    c) il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’Annexe 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées; :
    
    d) il communiquera sans retard à l’exportateur de données: :
    
    i) toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière; :
    
    ii) tout accès fortuit ou non autorisé; et:
    
    iii) toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire; :
    
    e) il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées; :
    
    f) à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle; :
    
    g) il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’Annexe 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données; :
    
    h) en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l’exportateur de données et à obtenir l’accord écrit de ce dernier; :
    
    i) les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes à la clause 11; :
    
    j) il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes clauses à l’exportateur de données. :
    
    6. Responsabilité
    1. Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11 par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.
    
    2. Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
    
    L’importateur de données ne peut invoquer un manquement par un sous-traitant ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.
    
    3.Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. La responsabilité du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.
    
    7. Médiation et juridiction
    1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:
    
    a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle;
    
    b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.
    
    2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.
    
    9. Droit applicable
    Les clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à savoir le droit français.
    
    10. Modification du contrat
    Les parties s’engagent à ne pas modifier les présentes clauses. Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.
    
    11. Sous-traitance ultérieure
    1.L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.
    
    2.Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.
    
    3.Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à savoir le droit français.
    
    4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données.
    
    12. Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel
    1. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.
    
    2. L’importateur de données et le sous-traitant ultérieur garantissent que si l’exportateur de données et/ou l’autorité de contrôle le demandent, ils soumettront leurs moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1. »